Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Comment faire si > Je déménage Comment faire si... Je déménage Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents. Tout replier Tout déplier Démarches liées au logement que je quitte Je suis locataire Je suis propriétaire Avant de quitter mon logement : Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ. Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges. Attention : je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps. Enfants Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école. Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement. Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire. Attention : en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement. Choisir le transport (déménageur) Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel : Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement. Je peux être indemnisé en cas de retard Je peux obtenir un devis gratuit Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteursSi je ne fais pas appel à un professionnel : Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal Aides au paiement des frais de déménagement Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass sous certaines conditions.Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité sous certaines conditions.Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions. Jours de congé Salarié Agent public Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise. Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence. Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet Électricité, gaz J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité. Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune : Outil de recherche Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune Eau, téléphone, télévision, internet J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet. Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement. À savoir si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime. Transfert du courrier Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste : Service en ligne Faire suivre son courrier en cas de déménagement Accéder au service en ligne La Poste Déclaration du changement d'adresse Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...) : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre AdministrationsJe dois avertir le service des impôts.Dans la commune que je quitte : Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation. Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.Organismes sociauxJe dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent : Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public Complémentaire santé, mutuelle Caisse de retraiteBanque - Assurance Je suis locataire Je suis propriétaire J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent : mes comptes bancaires mon assurance habitation mon assurance auto mon assurance-vie J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent : mes comptes bancaires mon assurance habitation mon assurance auto mon assurance-vie Emploi - TravailSi je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.Syndic de copropriétéSi je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Carte grise et permis de conduire Carte grise Cas général Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise. Leasing ou location de longue durée Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse. Permis de conduireJe ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...). Papiers d'identité Je suis Français Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Je suis européen Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne : Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier, Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes. Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Je suis étranger (autre pays) Je dois faire modifier mon titre de séjour. Listes électorales Je suis Français Je déménage dans une autre commune Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.Je peux m'inscrire toute au long de l'année.Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche avant une date limite. Je reste dans la même commune Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse. En ligne Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Sur place (par vous-même ou une autre personne) Par vous-même Je dois fournir les documents suivants : Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Où s’adresser ? Mairie Par courrier Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile Où s’adresser ? Mairie Je suis européen Si je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), je peux voter lors des élections municipales et des élections européennes, à la condition de m'inscrire sur les listes électorales française.Avant cela, je peux vérifier si je suis déjà inscrit sur les listes électorales française. Animal de compagnie Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad). Santé Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple. Services en ligne et formulaires Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune Outil de recherche Faire suivre son courrier en cas de déménagement Téléservice Changement d'adresse en ligne Téléservice Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Téléservice Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Colocation : quelles sont les règles ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ? Et aussi Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Argent - Impôts - Consommation Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation Transports - Mobilité Pour en savoir plus Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises Ministère chargé des transports Faire appel à un déménageur professionnel Institut national de la consommation (INC) Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques Ministère chargé des transports Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagement Médiateur national de l'énergie Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière? Ministère chargé des finances Aide Mobili-Pass d'Action logement Action logement Agri-Mobilité d'Action logement Action logement Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) Ministère chargé de la fonction publique Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Préparer son entrée en maison de retraite Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Entrer en maison de retraite : les premiers jours Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)