Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Question-réponse Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. ExempleDans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Époux ou partenaire de Pacs Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €. ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % Enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse. ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Soit un total de 18 194 €. Petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €. ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Soit un total de 11 821 €. Arrière-petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €. ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Soit un total de 1 194 €. Frère ou sœur Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €. ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 24 430 €35 %Plus de 24 430 €45 % ExemplePour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €. Neveu ou nièce Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.Le barème sur le montant restant est de 55 %. ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %). Autre situation Vous n'avez droit à aucun abattement.Barème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 % À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes : Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent Bénéficiaire majeur (ou émancipé) À savoir Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Textes de référence Code général des impôts : articles 779 à 787 C Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation Services en ligne et formulaires Estimer le montant des droits de succession Simulateur Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Droits de donation - Calcul et paiement Argent - Impôts - Consommation