Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Question-réponse Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille Votre frère ou votre sœur Votre demi-frère ou demi-sœur Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-filleAucune dispense n'est possible.Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. Formulaire Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n° 15725*03 Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Textes de référence Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Questions ? Réponses ! Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Et aussi Se pacser Famille - Scolarité