Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Logement > Travaux > Déclaration d'ouverture de chantier Fiche pratique Déclaration d'ouverture de chantier Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ? La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Quelles sont les personnes concernées ? Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie. À savoir les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier. Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ? Cas général À Paris Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre RAR. Formulaire Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407*07 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Où s’adresser ? Mairie Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l'usager (BASU), de préférence par lettre RAR. Formulaire Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407*07 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Où s’adresser ? Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU) Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ? Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager. À savoir votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an. Textes de référence Code de l'urbanisme : article R*424-16 Dépôt de la déclaration d'ouverture Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Délais pour débuter les travaux Services en ligne et formulaires Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire Questions ? Réponses ! Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ? Et aussi Travaux Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement