Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pension de réversion > Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire Fiche pratique Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire. Vous êtes fonctionnaire d'État Vous êtes fonctionnaire territorial Vous êtes fonctionnaire hospitalier Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la pension de réversion ? Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée. Qui peut toucher une pension de réversion ? Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e) Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e) Non remarié(e) Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Attention : si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis), Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) À savoir vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP. Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion ? Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion. Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ? Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de droit à la réversion Accéder au simulateur Info retraite Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne. Comment faire la demande de pension de réversion ? Fonctionnaire décédé(e) en retraite La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier. Sur internet La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite : Service en ligne Demander ma réversion Accéder au service en ligne Info retraite Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Par courrier La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative. Formulaire Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n° 11979*09 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire : Formulaire Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Cerfa n° 13582*01 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Fonctionnaire décédé(e) en activité La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier. Sur internet La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite : Service en ligne Demander ma réversion Accéder au service en ligne Info retraite Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Par courrier La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative. Formulaire Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n° 12231*09 Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB) Ministère chargé des finances Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire : Formulaire Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Cerfa n° 13582*01 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Quel est le montant de la pension de réversion ? Le/la défunt(e) a été marié(e) une seule fois La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait. À savoir Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné. Le versement de la pension de réversion est-il automatique ? Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant. ExempleSi vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019. Fonctionnaire décédé(e) en retraite La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022). Fonctionnaire décédé(e) en activité Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la pension de réversion ? Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée. Qui peut toucher une pension de réversion ? Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e) Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite À savoir si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e) Non remarié(e) Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis), Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) À savoir vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP. Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion ? Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion. Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ? Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de droit à la réversion Accéder au simulateur Info retraite Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne. Comment faire la demande de pension de réversion ? Fonctionnaire décédé(e) en activité La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur. Fonctionnaire décédé(e) en retraite La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier. Sur internet La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite : Service en ligne Demander ma réversion Accéder au service en ligne Info retraite Par courrier Vous devez remplir le formulaire suivant : Formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Quel est le montant de la pension de réversion ? Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait. À savoir Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné. Le versement de la pension de réversion est-il automatique ? Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant. ExempleSi vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019. Fonctionnaire décédé(e) en retraite La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022). Fonctionnaire décédé(e) en activité Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la pension de réversion ? Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée. Qui peut toucher une pension de réversion ? Époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e) Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite À savoir si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Ex-époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e) Non remarié(e) Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis), Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) À savoir vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP. Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ? Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant : Simulateur Simulateur de droit à la réversion Accéder au simulateur Info retraite Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne. Comment faire la demande de pension de réversion ? Fonctionnaire décédé(e) en activité La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur. Fonctionnaire décédé(e) en retraite La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier. Sur internet La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite : Service en ligne Demander ma réversion Accéder au service en ligne Info retraite Par courrier La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant : Formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Quel est le montant de la pension de réversion ? Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait. Comment est versée la pension de réversion ? Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant. ExempleSi vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019. Fonctionnaire décédé(e) en retraite La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022). Fonctionnaire décédé(e) en activité Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès. Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. Textes de référence Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46) Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93 Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88 Règles de cumul de pensions (article L88) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis Droit à pension de l'époux Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 Paiement (article R98) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6 Montant (article D19-1) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 Pièces à fournir (articles D23 et D26) Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Droit à une prestation de réversion (article 10) Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9) Services en ligne et formulaires Simulateur de droit à la réversion Simulateur Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Formulaire Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Formulaire Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Formulaire Demander ma réversion Téléservice Questions ? 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