Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Fiche pratique Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Tout replier Tout déplier Quel est le quotient familial selon les personnes à charge ? Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge 1 part entière à partir du 3eNombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration communeNombre d'enfant(s)Nombre de parts0212,5233445Par enfant supplémentaire1Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes : Vous avez un enfant en garde alternée En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternéeNombre d'enfant(s) en garde alternéeNombre de parts10,2520,531Par enfant en garde alternée supplémentaire0,5 Vous êtes invalide Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes : Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Vous êtes ancien combattant Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes : Plus de 74 ans au 31 décembre 2022 Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerreSi vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité. Quel est le plafonnement du quotient familial appliqué ? L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.Le montant du plafond varie selon votre situation : Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire 839 € pour chaque quart de part supplémentaireLa demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat. Comment déclarer ? Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous : Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition Votre situation au 31 décembre de l'année d'impositionPour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants : Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial) Brochure pratique de l'impôt sur le revenuLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Textes de référence Code général des impôts : articles 193 à 199 Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197) Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial Exemple d'application du mécanisme du plafonnement Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule Argent - Impôts - Consommation Quotient familial d'une personne en concubinage Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances