Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Question-réponse Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Logement vide Logement meublé Si vous souhaitez quitter définitivement le logement vide que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé. Tout replier Tout déplier Quel est le délai du préavis ? Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. À savoir Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur : Simulateur Savoir si un logement est situé en zone tendue Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Logement en zone tendue Le préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. Logement dans une autre zone Les règles dépendent de votre situation. Cas général Le délai de préavis est de 3 mois.Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation. Vous obtenez un logement social Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. Vous touchez le RSA ou l'AAH Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. À savoir si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois. Votre état de santé justifie un changement de domicile Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. Attention : En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois. Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants : Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. À savoir Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement. Vous obtenez votre 1er emploi Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. À savoir si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment. Vous changez de lieu de travail Salarié, fonctionnaire Délai de préavis : 1 moisVous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Indépendant, profession libérale Un préavis de 3 mois s'applique. Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage Un préavis de 3 mois s'applique. Vous partez à la retraite Un préavis de 3 mois s'applique. Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité Un préavis de 3 mois s'applique. Vous démissionnez (ou abandon de poste) Un préavis de 3 mois s'applique. Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle) Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. À savoir La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi. Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. À savoir un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. Quel est le point de départ du préavis ? Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé : Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire) Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé ExemplePour un préavis de 1 moisSi le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. ExemplePour un préavis de 3 moisSi le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ? Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement. ExempleLes charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023. Si vous souhaitez quitter définitivement le logement meublé que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé. Tout replier Tout déplier Quel est le délai de préavis ? Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif. Quel est le point de départ du délai de préavis ? Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé : Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire) Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé ExempleUn congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ? Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : ExempleSi les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023. Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé. Textes de référence Code de procédure civile : article 641 Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 Logement social : délai de préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15 Bail mobilité Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe Liste des communes situées en zone tendue Services en ligne et formulaires Savoir si un logement est situé en zone tendue Simulateur Questions ? Réponses ! Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Pour en savoir plus Décret listant les communes en zone tendue Legifrance