Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Étranger - Europe > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France > Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Question-réponse Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation. Tout replier Tout déplier Vous êtes locataire ou propriétaire Vous devez fournir un des documents suivants : Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet Bail de location Quittance de loyer Taxe d'habitation À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé. Vous vivez à l'hôtel Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation de votre hôtelier Facture du dernier mois Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.) Vous devez fournir les 3 documents suivants : Attestation de votre hébergeant datée et signée Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité Dispositif 2D-doc