Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Règlement d'une succession > Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? Question-réponse Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine. Service en ligne Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Textes de référence Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12 Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 Mission du curateur Code de procédure civile : article 1354 Successions en déshérence Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5 Services en ligne et formulaires Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice Pour en savoir plus La vente des biens issus des successions vacantes Direction générale des finances publiques