Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Justice > Affaire civile Dossier Affaire civile Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Saisir le juge de l'exécution Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges Exécution d'une décision du juge civil Services en ligne et formulaires Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Formulaire Opposition à une injonction de payer Formulaire Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Formulaire Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Formulaire Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire Demande d'un certificat de non-opposition Formulaire Questions ? Réponses ! L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Comment agir seul devant le tribunal ? Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Comment obtenir une expertise judiciaire ? Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? Comment agir rapidement devant le tribunal ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Procès civil : comment apporter un témoignage ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? Et aussi Conflits du travail dans le secteur privé Travail - Formation Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Litige avec l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Accès au droit et à la justice Justice Pour en savoir plus Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC)