Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines Dossier Condamnations et peines Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations. Peines principales et complémentaires Amendes Peine de prison ferme Peines complémentaires Travail d'intérêt général (TIG) Exécution des condamnations Décision du juge pénal Application du sursis Suivi des anciens détenus Surveillance de sûreté Rétention de sûreté Libération conditionnelle Libération sous contrainte Casier judiciaire Contenu du casier Demande de bulletin numéro 3 Questions ? Réponses ! Castration chimique : de quoi parle-t-on ? Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? Qu'est-ce qu'une amnistie ? Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? Qu'est-ce qu'une réduction de peine ? Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ? Et aussi Mineur auteur d'infraction Justice Infractions routières Transports - Mobilité