Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Surendettement Dossier Surendettement Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé. Déposer un dossier de surendettement Recevabilité du dossier de surendettement État d'endettement et orientation du dossier de surendettement Plan conventionnel de redressement Mesures imposées Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Questions ? Réponses ! Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Quelles sont les obligations de la banque ? Et aussi Crédit à la consommation Argent - Impôts - Consommation Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Argent - Impôts - Consommation Saisie immobilière Justice Pour en savoir plus Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France Surendettement Banque de France Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC) Être en situation de surendettement Banque de France Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018 Banque de France Crédit à la consommation Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)