Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration de succession Formulaire Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaires disponibles uniquement en françaisLa succession d'une personne s'ouvre à son décès.Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).Vous avez aussi accès aux documents suivants : Feuille de suite n° 2705-S-SD Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice À noterVous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Droits de succession - Déclaration Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Quelles sont les exonérations en cas de succession ?