Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) Formulaire Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09) Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. Accéder au formulaire Agence nationale de l'habitat (Anah) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?