Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Formulaire Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867) Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français.Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.Accès à la notice 50425. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)