Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Formulaire TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960) Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Autorisation de travail d'un étranger salarié en France Déclaration et paiement de la TVA Développer son entreprise à l'international Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)