Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Création d'une fondation d'entreprise Formulaire Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire) Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris. Accéder au formulaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Fondation d'entreprise