Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen Formulaire Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02) Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.La notice jointe liste tous les documents à fournir. À noterVous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Douane : quels produits autorisés à sortir de France lors d'un voyage ?