Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de règlement des petits litiges en Europe Formulaire Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire) Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Commission européenne Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges