Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels Service en ligne Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels Vérifié le 22/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette démarche concerne uniquement les professionnels de l'automobile agissant en tant qu'acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l'acquéreur n'est pas connu. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?