Recensement citoyen Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf Fiche pratique Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire. Achat en France À l'étranger Tout replier Tout déplier Quelle est la procédure pour immatriculer le véhicule ? Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Service en ligne Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous connecter via France Connect et avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Attention : il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demande Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS : Service en ligne Suivez votre demande de carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Quels documents fournir pour l'immatriculation du véhicule ? Vous avez le formulaire cerfa n°13749 ("3 en 1") Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Pièce d'identité en cours de validité Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situationLa conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal de contrôle technique fait foi. Autre cas Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il peut être délivré sous forme de document numérique. Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche. Quel est le coût de la carte grise ? Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Quels sont les délais pour immatriculer votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Tout replier Tout déplier Quelle est la procédure pour immatriculer le véhicule ? 1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A).2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Service en ligne Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Attention : il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demande Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS : Service en ligne Suivez votre demande de carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Quels documents fournir pour l'immatriculation du véhicule ? Vous avez le formulaire cerfa n°13749 ("3 en 1") Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Pièce d'identité en cours de validité Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA) Si le véhicule est importé hors UE : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé) :justificatif complémentaire correspondant à la situationLa conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal de contrôle technique fait foi. Autre cas Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA) Si le véhicule est importé hors UE : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il peut être délivré sous forme de document numérique. Procés-verbal de réception à titre isolé délivré par la Dreal en France Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche. Quel est le coût de la carte grise ? Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Quels sont les délais pour immatriculer votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Textes de référence Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1 Réception communautaire ou réception CE Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route Services en ligne et formulaires Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Téléservice Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Simulateur Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf Formulaire Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire Suivez votre demande de carte grise Téléservice Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Formulaire Questions ? Réponses ! Que faire si la carte grise comporte une erreur ? Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ? Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ? Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Peut-on plastifier une carte grise ? Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ? Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? Pour en savoir plus Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Importation en France d'un véhicule Ministère chargé des finances Pays de l'Union européenne Commission européenne