Recensement citoyen Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Permis de conduire > Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire Fiche pratique Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche. Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants : Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes) Permis C et C1 (poids lourd) Permis D et D1 (transport en commun) Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque) Tout replier Tout déplier Vérifier quand passer la visite médicale Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permisÂgePermis A, B, C, CE, C1, C1EPermis D, DE, D1, D1EMoins de 55 ans5 ans5 ansDe 55 à 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ansDe 60 à 76 ans2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans1 anPlus de 76 ans1 an1 anVotre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai. Prendre rendez-vous avec un médecin agréé Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes. À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Mairie Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Préparer les documents à fournir Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.Le formulaire est aussi disponible en préfecture. Formulaire Permis de conduire - Avis médical Cerfa n° 14880*02 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé. Passer la visite médicale Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut : Prescrire des examens complémentaires Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés Demander un test de conduite Demander votre examen par une commission médicaleSi nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Mairie Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Payer les frais de la visite médicale La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permis Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'avis "Apte".Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées. Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.Dès réception, détruisez l'ancien permis. À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Il y a 3 avis possibles : Inapte Apte temporaire Apte avec restrictionsVous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.La lettre précise les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif. Textes de référence Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11) Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Services en ligne et formulaires Permis de conduire - Avis médical Formulaire Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Téléservice Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Transports Secteurs d'activité Taxis Argent - Impôts - Consommation Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Secteurs d'activité Pour en savoir plus Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ? Ministère chargé de l'intérieur