Recensement citoyen Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? Question-réponse En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue. Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur : Simulateur Savoir si un logement est situé en zone tendue Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Il existe 2 types d'encadrement des loyers : les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Textes de référence Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret) Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers Encadrement des loyers en zone tendue Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024) Logement vacant pendant moins de 18 mois Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB) Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023 Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB) Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023 Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB) Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 Zonage à appliquer (I) Services en ligne et formulaires Savoir si un logement est situé en zone tendue Simulateur Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) Simulateur Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020) Simulateur Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement Téléservice Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) Simulateur Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) Simulateur Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence Simulateur Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) Outil de recherche Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022) Outil de recherche Questions ? Réponses ! Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ? Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ? Et aussi Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Montant du loyer à Paris Logement Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme Logement Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne Logement Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022 Logement Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022 Logement Pour en savoir plus Observatoire des loyers - Agglomération parisienne Ministère chargé du logement Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux Ministère chargé du logement Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques Ministère chargé de l'environnement