Recensement citoyen Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? Question-réponse Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux. Avec travaux Sans travaux Tout replier Tout déplier Quelles aides, et pour quels travaux ? Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement. À savoir le logement doit avoir au moins 15 ans. L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :Travaux ouvrant droit à une subvention de l'AnahTypes de travauxTravaux concernésNom et montant de l'aideTravaux lourdsRéhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de périlHabiter serein35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logementTravaux d'améliorationMise en sécurité et de salubrité du logementPar exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.Habiter sain35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logementAdaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapéePar exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accèsHabiter facileMaximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logementRénovation du logementPar exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gazHabiter sain25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logementAmélioration de la performance énergétique du logementPar exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtresHabiter mieux sérénité25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement Quand l'aide aux travaux est-elle versée ? Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux. Que permet une convention avec travaux ? En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses : Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible. Quelle convention avec travaux choisir ? Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants : Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)La situation dépend de la zone où est situé le logement.Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Zone A bis Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bisCaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202118,25 € par m2 de surface habitable fiscale12,76 € par m2 de surface habitable fiscale9,94 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %.- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone A Caractéristiques des conventions avec travaux en zone ACaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202113,56 € par m2 de surface habitable fiscale9,82 € par m2 de surface habitable fiscale7,65 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %.- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone B1 Logement en métropole Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1CaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202110,93 € par m2 de surface habitable fiscale8,45 € par m2 de surface habitable fiscale6,59 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %.- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Logement dans les Dom Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - DomCaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202111,19 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone B2 Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2CaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 20219,50 € par m2 de surface habitable fiscale8,12 € par m2 de surface habitable fiscale6,31 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 15 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 50 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone C Caractéristiques des conventions avec travaux en zone CCaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 20219,50 € par m2 de surface habitable fiscale7,54 € par m2 de surface habitable fiscale5,85 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)Non- Déduction fiscale de 50 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ? Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.Mise en locationLe logement doit être loué vide.Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire. À savoir à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire). Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.Choix du locataireLe locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).Montant du loyerLe loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum. Comment faire la demande de convention ? Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier. En ligne Par courrier Service en ligne Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr) Accéder au service en ligne Agence nationale de l'habitat (Anah) Logement innoccupé Convention à loyer intermédiaire Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Convention (cerfa n°14039) datée et signée Demande de subvention (cerfa n°12709)Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé Copie du bail conclu Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer social Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Convention (cerfa n°14039) datée et signée Demande de subvention (cerfa n°12709)Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé Copie du bail conclu Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer très social Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Convention (cerfa n°14039) datée et signée Demande de subvention (cerfa n°12709)Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé Copie du bail conclu Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Logement habité Convention à loyer intermédiaire Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants : Convention (cerfa n°14039) datée et signée Demande de subvention (cerfa n°12709) À savoir si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé. Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé Copie du bail conclu Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer social Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants : Convention cerfa n°14039 datée et signée Demande de subvention (cerfa n°12709) À savoir si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire. Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé Copie du bail conclu Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer très social Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants : Convention cerfa n°14039 datée et signée Demande de subvention (cerfa n°12709) À savoir si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé. Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé Copie du bail conclu Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Tout replier Tout déplier Pour quel logement ? Métropole Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique. Départements d'outre-mer (Dom) Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé. Que permet une convention sans travaux ? En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes : Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible. Quelle convention sans travaux choisir ? Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants : Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des casCes caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Zone A bis Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bisCaractéristiquesConvention sans travauxConvention à loyer intermédiaireConvention à loyersocialConvention à loyertrès socialLoyer maximum(bail signé en 2021)18,25 € par m2 de surface habitable fiscale12,76 € par m2 de surface habitable fiscale9,94 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone A Caractéristiques des conventions sans travaux en zone ACaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)13,56 € par m2 de surface habitable fiscale9,82 € par m2 de surface habitable fiscale7,65 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone B1 Logement en métropole Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1CaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)10,93 € par m2 de surface habitable fiscale8,45 € par m2 de surface habitable fiscale6,59 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Logement dans les Dom Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - DomCaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)11,19 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone B2 Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2CaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)9,50 € par m2 de surface habitable fiscale8,12 € par m2 de surface habitable fiscale6,31 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 15 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 50 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Zone C Caractéristiques des conventions sans travaux en zone CCaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)9,50 € par m2 de surface habitable fiscale7,54 € par m2 de surface habitable fiscale5,85 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)NonSi vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de : la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2. Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ? Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.Mise en locationLe logement doit être loué vide.Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire. À savoir à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire). Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.Choix du locataireLe locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).Montant du LoyerLe loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum. Comment faire la demande de convention ? Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier. En ligne Par courrier Service en ligne Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr) Accéder au service en ligne Agence nationale de l'habitat (Anah) Le logement est habité Convention à loyer intermédiaire Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants : Convention (cerfa n°12807) signée et datée Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer social Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants : Convention (cerfa n°12808) datée et signée Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé Copie du bail signé avec le locataire Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer social Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants : Convention (cerfa n°12808) datée et signée Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé Copie du bail signé avec le locataire Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Le logement est inoccupé Convention à loyer intermédiaire Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants : Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé Copie du bail conclu Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail. À savoir vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer social Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants : Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé Copie du bail signé Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail. À savoir vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) Convention à loyer très social Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants : Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé Copie du bail signé Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte) Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail. À savoir vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Où s’adresser ? Agence nationale de l'habitat (Anah) À savoir en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1 Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36 Services en ligne et formulaires Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr) Téléservice Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) Formulaire Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) Formulaire Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) Formulaire Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux Formulaire Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah) Formulaire Demande de prolongation d'une convention Anah Formulaire Questions ? Réponses ! Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? Et aussi Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Argent - Impôts - Consommation Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat Logement Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Logement Prime énergie "MaPrimeRénov'" Logement Logement décent Logement Pour en savoir plus Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah) Propriétaire bailleur : Loc'Avantages Agence nationale de l'habitat (Anah) Intermédiation locative Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Conventionnement APL Ministère chargé du logement