Recensement citoyen Accueil particuliers > Travail - Formation > Retraite d'un agent public > Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Fiche pratique Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée. À noterSi vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ? Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes : Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicapVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre minimum de trimestres d'assurance exigéAvant le 1er septembre 196159 ans88 dont 68 cotisésEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196259 ans68 trimestres cotisés196359 ans68 trimestres cotisésEn 196458 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEn 196557 ans89 trimestres cotisés58 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEn 196656 ans99 trimestres cotisés57 ans89 trimestres cotisés58 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEntre 1967 et 196955 ans110 trimestres cotisés56 ans100 trimestres cotisés57 ans90 trimestres cotisés58 ans80 trimestres cotisés59 ans70 trimestres cotisésEntre 1970 et 197255 ans111 trimestres cotisés56 ans101 trimestres cotisés57 ans91 trimestres cotisés58 ans81 trimestres cotisés59 ans71 trimestres cotisésÀ partir de 197355 ans112 trimestres cotisés56 ans102 trimestres cotisés57 ans92 trimestres cotisés58 ans82 trimestres cotisés59 ans72 trimestres cotisés Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ? Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière. Service en ligne Mon compte retraite Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes : Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %pendant la durée d'assurance requise Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicapSi vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. Où s’adresser ? Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes : Jusqu’au 31 août 2023 Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap À partir du 1er septembre 2023 Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire. Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ? Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinEn 1956 ou 195762 ans166 (41 ans 6 mois)Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)196463 ans171 (42 ans 9 mois)196563 ans et 3 mois172 (43 ans)196663 ans et 6 mois172 (43 ans)196763 ans et 9 mois172 (43 ans)À partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.Il est calculé d'après la formule suivante :(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé. Textes de référence Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Principes généraux (5°) Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis Montant de la majoration de pension Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis Conditions de durée d'assurance Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Articles 24 bis, 25 Code de la sécurité sociale : article L161-21-1 Ouverture du droit à pension et liquidation Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2 Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36 Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 % Services en ligne et formulaires Mon compte retraite Téléservice Pour en savoir plus Info-retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Retraites des fonctionnaires de l'État Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Justificatifs du taux d'incapacité permanente de 50 % ou d'un handicap de niveau comparable (pages 38 à 44) Caisse nationale d'assurance vieillesse