Recensement citoyen Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Permis de conduire > Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? Question-réponse Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur : Modèle de document Déclarer une modification de risque à son assureur Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Textes de référence Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2) Services en ligne et formulaires Déclarer une modification de risque à son assureur Modèle de document Questions ? Réponses ! Retrait de permis : quelles sont les règles ? Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? Refus d'assurance auto : que faire ? Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Infractions routières Transports - Mobilité Permis de conduire Transports - Mobilité Modification du contrat d'assurance auto ou moto Argent - Impôts - Consommation Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Argent - Impôts - Consommation Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) Transports - Mobilité Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Transports - Mobilité Suspension administrative du permis de conduire Transports - Mobilité Suspension judiciaire du permis de conduire Transports - Mobilité