Recensement citoyen Accueil particuliers > Travail - Formation > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé > Fin de contrat : documents à remettre au salarié Fiche pratique Fin de contrat : documents à remettre au salarié Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?Nous faisons un point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ? Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail. L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ? Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail. L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) à la fin de son contrat de travail ? Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail. L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ? Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise. Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ? L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé. À savoir Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise. Textes de référence Code du travail : article L1234-19 Certificat de travail Code du travail : article L1234-20 Solde de tout compte Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12 Documents à remettre par l'employeur Code du travail : article R1238-3 Dispositions pénales Services en ligne et formulaires Reçu pour solde de tout compte Modèle de document Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) Téléservice Modèle de certificat de travail Modèle de document Pour en savoir plus Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail Ministère chargé du travail