Recensement citoyen Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pension de réversion > Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Fiche pratique Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Vérifié le 29/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc. Fonctionnaire d'État Fonctionnaire territorial ou hospitalier Tout replier Tout déplier Quels sont vos droits suite au décès de l'un de vos parents ? Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin. À savoir vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ? En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21ème anniversaire.Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents. Cas général Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans. Vous êtes invalide L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie. L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans. Comment faire la demande de pension d'orphelin ? La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite. Fonctionnaire ou militaire décédé en retraite La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite. Service en ligne Compte personnel retraite Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Par écrit Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant : Formulaire Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n° 11979*09 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire contient une notice explicative.Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Fonctionnaire ou militaire décédé en activité La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite. Service en ligne Compte personnel retraite Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Par écrit Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant : Formulaire Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n° 12231*09 Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB) Ministère chargé des finances Ce formulaire contient une notice explicative.Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État. Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) À notersi vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande. Quel est le montant de la pension d'orphelin ? La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ? Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État : Où s’adresser ? Service des retraites de l'État (SRE) Comment est versée la pension d'orphelin ? Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.Elle vous est versée chaque mois. À notersi vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente. Tout replier Tout déplier Quels sont vos droits si l'un de vos parents décède ? Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin. À savoir vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ? Cas général Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans. Vous êtes invalide L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie. L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans. Comment faire la demande de pension d'orphelin ? La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite. Fonctionnaire décédé en retraite La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite. Service en ligne Compte personnel retraite Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Par écrit Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant : Formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199. Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines). Quel est le montant de la pension d'orphelin ? La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ? Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : Où s’adresser ? Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Comment est versée la pension d'orphelin ? Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.Elle vous est versée chaque mois. À notersi vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente. Textes de référence Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 Montant (articles L40, L41 et L43) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis Versement (article R53) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 Versement (article R98) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 Pièces justificatives (article D24) Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Services en ligne et formulaires Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Formulaire Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Formulaire Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Formulaire Compte personnel retraite Téléservice Questions ? 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