Recensement citoyen Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Armes > Carte européenne d'armes à feu Fiche pratique Carte européenne d'armes à feu Vérifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Voyager avec une arme en Europe Entrer en France avec une arme La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire. Tout replier Tout déplier Conditions à remplir Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir la carte européenne d'armes à feu Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.Si votre voyage a un autre but ou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ.Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées. Demande de la carte Pour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.Les documents à fournir sont les suivants : Formulaire cerfa n°10832 Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...) 2 photos d'identité récentes Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie CUne seule carte par personne peut être délivrée.La durée de validité de la carte est de 5 ans.La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Sanctions Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de 750 €.Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter : Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Obligation de suivre un stage de citoyenneté La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire. Vous êtes chasseur Un chasseur d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :Documents obligatoires : Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Permis de chasser Justificatif du voyage dans un but de chasseArmes autorisées : 3 armes de chasse de catégorie C 100 cartouches par armeLa carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées. Vous êtes tireur sportif Un tireur sportif d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :Documents obligatoires : Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétitionArmes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentationLa carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées. Vous êtes acteur de reconstitutions historiques Un acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :Documents obligatoires : Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Invitation de l'organisateur de la manifestationArmes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées. Autre cas Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Avoir la carte européenne d'armes à feu Avoir une autorisationL'autorisation est délivrée : par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France, ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de l'Union européenne ? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation. Textes de référence Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11 Carte européenne d'arme à feu Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2 Sanctions (article R317-8-2) Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14 Peines complémentaires (article R317-13) Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu Services en ligne et formulaires Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Formulaire Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Et aussi Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Loisirs - Sports - Culture