Recensement citoyen Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Vente d'un logement en copropriété Fiche pratique Vente d'un logement en copropriété Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète .Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ? Tout replier Tout déplier Quels sont les documents et les diagnostics annexés à la promesse de vente ? Vous devez transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.En l'absence de promesse, ces documents lui sont fournis avec le projet d'acte authentique de vente.La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.Informations sur l'organisation de la copropriétéVous devez remettre à l'acheteur les documents suivants : Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années Carnet d'entretien de l'immeuble Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriétéInformations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété : Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un fonds de travauxLes diagnostics à remettre à l'acheteur La promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner la superficie exacte du lot de copropriété (Loi Carrez).Vous devez remettre à l'acheteur les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ( État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif Contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans 71 communes d'Île-de-France pour améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024 État relatif à la présence de termites État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère Carnet d'information du logement (CIL) Information sur la présence d'un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral L'acheteur a-t-il un délai de rétractation ou de réflexion ? Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre RAR avec accusé de réception. À noterSi le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion. Modèle de document Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) État daté NOTAIRE L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.Le document se présente en 3 parties : Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lotPour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes : Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €. Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) À savoir le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Contenu de l'acte de vente Information concernant les partiesL'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.Informations concernant le bienL'acte de vente doit mentionner les informations suivantes : Adresse du bien Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...) Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes Existence d'une hypothèque et/ou servitude Règlement du prix de vente Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur : Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Accéder au simulateur Notaires de France Après la vente Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes : Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 Informations générales des acquéreurs Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 Information sur la superficie du lot Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation - délai de réflexion Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 Dossier de diagnostic technique Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 20 Certificat du syndic Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 Contenu de l'état daté Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1 Frais relatifs à l'état daté Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Montant maximum de l'état daté Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5-1 Opposition du syndic à la délivrance du certificat de syndic Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6 Notification de la vente au syndic Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques en Seine Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété Services en ligne et formulaires Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété Modèle de document État des nuisances sonores aériennes Formulaire Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété Modèle de document Questions ? Réponses ! Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ? Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ? Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports Logement