Recensement citoyen Accueil particuliers > Étranger - Europe > Nationalité française > Nationalité française d'un enfant adopté Fiche pratique Nationalité française d'un enfant adopté Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Simple Plénière L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche. Tout replier Tout déplier Vérifier les conditions à remplir Adoptant résidant en France L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française L'adopté doit résider en France L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption Adoptant résidant à l'étranger L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption À savoir l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans. Faire le dossier de déclaration de nationalité française Le représentant légal de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.Documents à fournirLes documents à fournir sont les suivants : Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires. Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire. Justificatif de domicile de l'adopté Photographie d'identité récente de l'adopté Copie certifiée conforme du jugement d'adoption Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant Certificat de nationalité française de l'adoptant Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduireEn fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.Consignes sur les documents à fournirTraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française En France À l'étranger Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée" En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. À savoir l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.Il est considéré comme français dès sa naissance.Il n'y a aucune démarche à faire. Textes de référence Code civil : article 21 Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation Code civil : articles 21-7 à 21-11 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) Code civil : articles 26 à 26-5 Déclaration de nationalité Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Questions ? Réponses ! Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Comment obtenir la nationalité française ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Un enfant né apatride en France devient-il Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Et aussi Adoption Famille - Scolarité Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Papiers - Citoyenneté - Élections Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Nationalité française d'un enfant recueilli Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Étranger - Europe Certificat de nationalité française (CNF) Papiers - Citoyenneté - Élections Perte volontaire de la nationalité française Étranger - Europe