Recensement citoyen Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) > Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Question-réponse Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants : Retraites Pensions d'invalidité Allocations de préretraite À noterLa Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) À noterVous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds : Métropole Exonération de Casa en 2023 (métropole)Quotient familialPlafond d’exonération1 part15 183 €1,5 part19 237 €2 parts23 291 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Guadeloupe, Martinique, Réunion Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)Quotient familialPlafond d’exonération1 part16 611 €1,5 part21 068 €2 parts25 120 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Guyane Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)Quotient familialPlafond d’exonération1 part17 399 €1,5 part22 060 €2 parts26 114 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L137-40 Règles de la Casa Code de la sécurité sociale : article L136-8 Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - ) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Et aussi CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales Assurance Retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse