Recensement citoyen Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger > Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation Fiche pratique Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2022 des revenus de France pour l'année 2021. Revenus déclarés en France pour 2021 Autre situation Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2022 des revenus de l'année 2021.Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.Vous devez lui adresser votre déclaration 2023 des revenus de 2022. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile. Tout replier Tout déplier Revenus à déclarer Pour la déclaration 2023 de vos revenus de 2022, vous devez déclarer les revenus suivants : Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2022 jusqu'à la date de votre retour en France Vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2022Comment déclarer ? En ligne Sur papier Service en ligne Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez remplir 2 déclarations : Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembreCes déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile. Où s’adresser ? Service des impôts des particuliers non résidents Par téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex Attention : l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes. Déclarer vos comptes à l'étranger Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Formulaire Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Cerfa n° 11916 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. Délais L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus. Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile. Tout replier Tout déplier Revenus à déclarer Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2022. Formulaire Déclaration des revenus (papier) Cerfa n° 10330 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À savoir vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre. Déclarer vos comptes à l'étranger Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Formulaire Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Cerfa n° 11916 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. Délais L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus. Textes de référence Code général des impôts : article 166 Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC Déclarations relatives aux comptes financiers Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France Services en ligne et formulaires Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France Formulaire Déclaration des revenus (papier) Formulaire Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Et aussi Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ? Ministère chargé des finances