Recensement citoyen Accueil particuliers > Associations > Ressources financières d'une association > Subventions versées aux associations Fiche pratique Subventions versées aux associations Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler. Tout replier Tout déplier Par qui une subvention peut-elle être attribuée ? Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants : État Collectivités territoriales Établissements publics administratifs Organismes de sécurité sociale Établissements publics à caractère industriel et commercial Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Pour quels projets demander une subvention ? Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour : réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité.Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel. À noterune association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Comment faire la demande de subvention ? Cas général Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Association : demande de subvention Cerfa n° 12156*06 Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB) Ministère chargé de la vie associative Pour vous aider à remplir le formulaire : Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention Formulaire annexe : Cerfa n°15059*02 Compte-rendu financier de subvention Politique de la ville Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier. En ligne Service en ligne Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire Accéder au service en ligne Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Par courrier Formulaire Dossier de demande de subvention - Politique de la ville Cerfa n° 14470*02 Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB) Ministère chargé de la ville Où s’adresser ? Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Jeunesse et sports Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA) Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) Agence nationale du sport (ex CNDS)Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne : Service en ligne Demande de subvention par une association Accéder au service en ligne Ministère chargé de la vie associative Protection de l'environnement Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association. Service en ligne Demande de subvention par une association Accéder au service en ligne Ministère chargé de la vie associative La rédaction d'une convention est-elle obligatoire ? Cas général Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.Les modèles suivants peuvent vous y aider : Formulaire Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Accéder au formulaire (53.9 KB) Ministère chargé de la vie associative Formulaire Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Accéder au formulaire (48.0 KB) Ministère chargé de la vie associative Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux. Comment utiliser la subvention ? Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n° 15059*02 Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB) Ministère chargé de la vie associative L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende. L'établissement de comptes annuels est-il obligatoire suite à une subvention ? Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement. Textes de référence Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 6 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Article 2 Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31 Contrôle des organismes subventionnés Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10 Code général des collectivités territoriales : article L1611-4 Code de commerce : article L612-4 Établissement des comptes annuels Code de commerce : article D612-5 Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Article 1er Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (pdf - 1016.7 KB) Services en ligne et formulaires Association : demande de subvention Formulaire Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Formulaire Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Formulaire Association : compte-rendu financier de subvention Formulaire Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Modèle de document Questions ? Réponses ! Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?