Recensement citoyen Accueil particuliers > Justice > Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) > Fraude liée à un achat sur internet Fiche pratique Fraude liée à un achat sur internet Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes majeur Vous êtes mineur Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente. Tout replier Tout déplier Sur un site marchand/professionnel Le bien (ou service) n'est pas conformeSi le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. En ligne Sur place Par courrier Service en ligne Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE) Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Service en ligne Signaler un faux site commercial (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement et y joindre copie de votre plainte ou du récépissé de dépôt de plainte : Service en ligne Signaler un faux site commercial (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord : Service en ligne Tableau de bord (THESEE) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Sur un site de petites annonces Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.Vos recours dépendent de la situation.Le bien (ou service) n'est pas conformeVous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. En ligne Sur place Par courrier Pour porter plainte : Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement : Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. À notersi le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement : Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord : Service en ligne Tableau de bord (THESEE) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. En ligne Sur place Par courrier Pour porter plainte contre le faux vendeur : Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour signaler l'infraction : Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement : Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord : Service en ligne Tableau de bord (THESEE) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente. Tout replier Tout déplier Sur un site marchand/professionnel Le bien (ou service) n'est pas conformeSi le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Faire un signalement (en ligne) Porter plainte (sur place) Service en ligne Signaler un faux site commercial (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Sur un site de petites annonces Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.Le bien acheté n'est pas conformeVous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Faire un signalement (en ligne) Porter plainte (sur place) Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur À notersi le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Faire un signalement (en ligne) Porter plainte (sur place) Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Textes de référence Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Escroquerie Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8 Retard de livraison Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée) Services en ligne et formulaires Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE) Téléservice Signaler un faux site commercial (THESEE) Téléservice Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Téléservice Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Téléservice Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE Téléservice