Recensement citoyen Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : calcul et paiement > Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Question-réponse Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.Les impôts suivants sont concernés : Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxes foncières Impôt sur la fortune immobilièreLe retard de paiement concerne les situations suivantes : Non-paiement Paiement partiel Paiement tardifLa pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes : Retard de règlement des acomptes Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel À savoir si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Textes de référence Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A Les remises et transactions à titre gracieux Questions ? Réponses ! Quand doit-on payer ses impôts ? Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? Et aussi Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Argent - Impôts - Consommation Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances