Recensement citoyen Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers > Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Question-réponse Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation. Tout replier Tout déplier Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ? Toutes les administrations sont concernées. ExempleCaf, Pôle emploi, Assurance maladie, Urssaf, Impôts Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ? Vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez. Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ? Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants : Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration. L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration. La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause La sanction est prévue par un contrat Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail. Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ? Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe. ExempleVous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite. À savoir Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2 Questions ? Réponses ! Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Qu'est-ce que la médiation administrative ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur Ministère chargé de l'économie Le droit à l'erreur pour les impôts Ministère chargé des finances