Recensement citoyen Accueil particuliers > Logement > Autorisation d'urbanisme > Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ? Question-réponse Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ? Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.Nous vous présentons la réglementation. Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Formulaire Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n° 13703*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune. Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Code de l'urbanisme : articles *R421-17 Travaux soumis à déclaration préalable Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Formulaire Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 Téléservice Et aussi Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement