Recensement citoyen Accueil particuliers > Logement > Autorisation d'urbanisme > Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ? Question-réponse Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ? Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment. Ravalement d'une maison individuelle En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants : Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques Site inscrit Site classé ou en instance de classement Réserves naturelles À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Immeuble protégé Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanismeAvant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n° 13703*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Ravalement d'un autre type de bâtiment En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants : Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques Site inscrit Site classé ou en instance de classement Réserves naturelles À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Immeuble protégé Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanismeAvant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Code de l'urbanisme : articles *R421-17 Travaux sur construction existante, ravalement sans DP Code de l'urbanisme : article R*421-17-1 Travaux sur construction existante, ravalement avec DP Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire Questions ? Réponses ! Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Et aussi Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement