Recensement citoyen Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Mesures antipollution > Prime au rétrofit électrique pour une voiture Fiche pratique Prime au rétrofit électrique pour une voiture Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une voiture thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit électrique ? Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture. Quelles conditions doit remplir la voiture pour la prime au rétrofit électrique ? La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes : Être une voiture particulière (VP) Le moteur thermique de votre voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km À noterSi vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule. Quel est le montant de la prime au rétrofit électrique pour une voiture ? Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 € et inférieur ou égal 22 983 € Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €. Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal à 14 089 € Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €. Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €. Vous êtes dans une autre situation Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €. Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €. À notervous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une associationPour une personne morale, la prime au rétrofit pour une voiture est fixé à 2 500 €. Comment demander la prime au rétrofit électrique ? Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture. Textes de référence Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1 Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques Et aussi Mesures antipollution Transports - Mobilité