Recensement citoyen Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? Question-réponse Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Depuis le 1er janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit.L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit. À savoir la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque. L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais. Textes de référence Code civil : article 2392 Code civil : article 2402 Code civil : article 2406 Code civil : articles 2421 à 2449 Inscription des hypothèques Questions ? Réponses ! Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? Et aussi Saisie immobilière Justice