Recensement citoyen Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Garanties Dossier Garanties Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation. Garantie légale de conformité Garantie légale des vices cachés Garantie commerciale ou contractuelle Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation pour vice caché Modèle de document Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document Questions ? Réponses ! Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Et aussi Information et protection du consommateur Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives Site de l'Institut national de la consommation (INC) Institut national de la consommation (INC) Les associations de consommateurs Ministère chargé des finances