Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Question-réponse Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation. Métropole Outre-mer Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation. Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois Titre de propriété ou contrat de location (bail) Attestation d'assurance logement Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers. Vous habitez chez vos parents Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : Copie de la pièce d'identité du parent Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant Modèle de document Attestation d'hébergement Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous êtes hébergé par un tiers Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant Modèle de document Attestation d'hébergement Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À notervous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom. Vous êtes sans domicile fixe (ou stable) Vous avez une commune de rattachement Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile. Vous n'avez pas de domicile stable (fixe) Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. Où s’adresser ? Préfecture Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping. Vous habitez sur un bateau de plaisance Vous devez disposer d'un des documents suivants : Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente Attestation d'assurance pour le bateau Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau Vous êtes marinier ou batelier Vous devez disposer des 2 documents suivants : Certificat de domicile Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise) Vous êtes une association ou un syndicat professionnel Vous devez disposer d'un des documents suivants : Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale Vous devez disposer d'un des documents suivants : Quittance de loyer au nom de la société Titre de propriété au nom de la société Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société Extrait Kbis Vous devez fournir un justificatif de domicile.Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne. Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois Titre de propriété ou contrat de location (bail) Attestation d'assurance logement Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers. Vous habitez chez vos parents Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : Copie de la pièce d'identité du parent Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant Modèle de document Attestation d'hébergement Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous êtes hébergé par un tiers Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant Modèle de document Attestation d'hébergement Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À notervous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom. Vous êtes sans domicile fixe (ou stable) Vous avez une commune de rattachement Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile. Vous n'avez pas de domicile stable (fixe) Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. Où s’adresser ? Préfecture Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping. Vous habitez sur un bateau de plaisance Vous devez disposer d'un des documents suivants : Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente Attestation d'assurance pour le bateau Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau Vous êtes marinier ou batelier Vous devez disposer des 2 documents suivants : Certificat de domicile Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise) Vous êtes une association ou un syndicat professionnel Vous devez disposer d'un des documents suivants : Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale Vous devez disposer d'un des documents suivants : Quittance de loyer au nom de la société Titre de propriété au nom de la société Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société Extrait Kbis Si vous habitez en métropole, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile. Textes de référence Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1) Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Services en ligne et formulaires Attestation d'hébergement Modèle de document Questions ? Réponses ! Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ? Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? Et aussi Carte grise : quel justificatif d'identité ? Transports - Mobilité Pour en savoir plus Dispositif Justif'Adresse Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)