Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Nom et prénom > Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? Question-réponse Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande. Tout replier Tout déplier Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ? Enfant né après juin 2006 Enfant né avant juillet 2006 Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance. Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies : Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément) L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ? Pour le 1er enfant Pour les enfants suivants Les parents ont 2 possibilités : Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. À savoir le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois. Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents. Comment déclarer le nouveau nom de son enfant ? Si l'enfant de moins de 13 ans Si l'enfant a 13 ans ou plus Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.Les 2 parents doivent être présents.Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant : Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Où s’adresser ? Mairie Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.Les 2 parents doivent être présents.Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus : Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Modèle de document Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans Accéder au modèle de document Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Mairie Quelles sont les conséquences du changement de nom ? Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple. Textes de référence Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 Règles de dévolution du nom de famille Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Voir annexe 3-9 Services en ligne et formulaires Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Modèle de document Questions ? Réponses ! Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Et aussi Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère Papiers - Citoyenneté - Élections Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères Papiers - Citoyenneté - Élections