Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines > Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Fiche pratique Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?La demande est gratuite.La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).Nous vous présentons la démarche à suivre. Vous êtes né en métropole Vous êtes né en outre-mer Vous êtes né à l'étranger Tout replier Tout déplier Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ? La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Demande sur internetVous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum. Attention : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Demande par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance Adresse à laquelle le document doit être envoyéIl n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Où s’adresser ? Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle. Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer. Tout replier Tout déplier En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Sur internet Par courrier Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum. Attention : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse à laquelle le document doit être envoyéIl n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Où s’adresser ? Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. À Wallis-et-Futuna Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Sur place Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.Il faut apporter une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois. Où s’adresser ? Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna Par téléphone00 681 72 27 15Par courrierTribunal de première instanceBP 1298600 Mata UtuPar télécopie00 681 72 26 64 Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.Il faut joindre au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.Vous devez préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé Où s’adresser ? Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna Par téléphone00 681 72 27 15Par courrierTribunal de première instanceBP 1298600 Mata UtuPar télécopie00 681 72 26 64 Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. En Nouvelle-Calédonie Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Sur place Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.Il faut présenter une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie et un acte de naissance daté de moins de 3 mois. Où s’adresser ? Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie Par téléphone00 687 27 93 67Par messagerieCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.frPar courrierTribunal de première instanceService casier judiciaireBP F498848 Nouméa CedexPar télécopie00 687 27 96 15 Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.Vous devez préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé Où s’adresser ? Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie Par téléphone00 687 27 93 67Par messagerieCasier-judiciaire.tpi-noumea@justice.frPar courrierTribunal de première instanceService casier judiciaireBP F498848 Nouméa CedexPar télécopie00 687 27 96 15 Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. En Polynésie française Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Sur internet Par courrier Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum. Attention : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse à laquelle le document doit être envoyéIl n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Où s’adresser ? Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. Dans une autre collectivité d'outre-mer Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Sur internet Par courrier Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.Vous devez préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse à laquelle doit être renvoyée le document Où s’adresser ? Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens. Tout replier Tout déplier Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ? La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Demande sur internetVous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum. Attention : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Demande par courrierVous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.Il faut préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance Adresse à laquelle le document doit être envoyé Où s’adresser ? Casier judiciaire national La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À savoir il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle. Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois. Textes de référence Code de procédure pénale : articles 768 à 781 Obtention d'un extrait de casier judiciaire Code de procédure pénale : articles R290 à R309 Demande de casier en outre-mer Services en ligne et formulaires Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Formulaire Foire aux questions casier judiciaire Téléservice Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation Téléservice Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire Téléservice Questions ? Réponses ! Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ? Et aussi Casier judiciaire : présentation des trois bulletins Justice