Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Véhicule à détruire et carte grise Fiche pratique Véhicule à détruire et carte grise Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Véhicule immatriculé en France Véhicule immatriculé à l'étranger Tout replier Tout déplier À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Où s’adresser ? Démolisseurs de VHU agréés Documents à fournir au centre VHU Vous avez la carte grise Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Vous n'avez pas la carte grise Vous l'avez perdue Formulaire de déclaration de perte Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. On vous l'a volée Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Coût La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge. Déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant : Service en ligne Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Attention : il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier). Information de l'assureur Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat. Tout replier Tout déplier À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Où s’adresser ? Démolisseurs de VHU agréés Documents à fournir au centre VHU Vous avez la carte grise Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Vous n'avez pas la carte grise Vous l'avez perdue Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. On vous l'a volée Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé Vous devez vous munir des documents suivants : Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU Attention : remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Coût La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge. Information de l'assureur Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Textes de référence Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage (pdf - 201.9 KB) Services en ligne et formulaires Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Formulaire Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Téléservice Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire Formulaire Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction Formulaire Questions ? Réponses ! Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Pour en savoir plus Points numériques Ministère chargé de l'intérieur