Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz > La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? Question-réponse La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.Renseignez-vous auprès de votre commune. Où s’adresser ? Mairie À savoir en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière. Textes de référence Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28 Questions ? Réponses ! Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? Et aussi Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique Logement Pour en savoir plus La politique sociale de l'eau Ministère chargé de l'environnement Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau Institut national de la consommation (INC) Le service d'eau Institut national de la consommation (INC)