Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Armes > Qui peut porter et transporter une arme ? Question-réponse Qui peut porter et transporter une arme ? Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes. Tout replier Tout déplier Chasse Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par 2 personnes ou plus75 000 €5 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 anCommise par au moins 2 personnes30 000 €2 ansArme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité750 €_Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile. Où s’adresser ? Fédération départementale des chasseurs Tir sportif Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementMatériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou BCommise par 1 personne seule100 000 €7 ansCommise par au moins 2 personnes500 000 €10 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par au moins 2 personnes75 000 €5 ansVous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) : Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Arme de collection Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par 2 personnes ou plus75 000 €5 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 anCommise par 2 personnes ou plus30 000 €2 ansArme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité750 €_Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) : Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Risque exceptionnel d'atteinte à la vie Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Armes Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Armes : sanctions en cas d'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementMatériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie BCommise par 1 personne seule100 000 €7 ansCommise par au moins 2 personnes500 000 €10 ansVous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) : Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions pénales Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Règles relatives au port et transport d'une arme Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme Code pénal : articles 222-52 à 222-67 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? Et aussi Arme de catégorie A Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie B Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie C Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie D Loisirs - Sports - Culture Achat et détention d'une arme de chasse Loisirs - Sports - Culture