Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Naissance et filiation > Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? Question-réponse Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.La démarche de reconnaissance dépend de votre situation : Reconnaissance par le père Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance. À savoir Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant. Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissanceDémarcheReconnaissance d'enfantDéclaration de naissanceInitiativeDémarche volontaireDémarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)DélaiÀ tout momentDans les 5 jours suivant la naissanceObjectifDéclarer sa paternitéDéclarer la naissance d'un enfantQui peut faire la démarche ?Le père non mariéLe père ou toute personne ayant assisté à l'accouchementProcédureDémarche pour reconnaître un enfantDéclaration officielle de la naissance d'un enfantLieuEn mairieÀ la mairie du lieu de naissance Reconnaissance conjointe par un couple de femmes Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : 2e mère Personne chargée de déclarer la naissance Mère biologique Accouchement sous X En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance. Textes de référence Code civil : articles 55 à 59 Déclaration de naissance Code civil : articles 62 et 62-1 Reconnaissance (contenu) Code civil : articles 316 à 316-5 Reconnaissance (formalités) Code pénal : articles R645-3 à R645-6 Sanction pénale Et aussi Déclaration de naissance Famille - Scolarité Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Famille - Scolarité Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes Famille - Scolarité