Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Adoption > Comment adopter un enfant à l'étranger ? Question-réponse Comment adopter un enfant à l'étranger ? Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout replier Tout déplier Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ? Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ? Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence. Où s’adresser ? Services du département Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Où s’adresser ? Agence française de l'adoption (Afa) Organisme autorisé pour l'adoption (OAA) À savoir En général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption. Comment faire reconnaître l'adoption en France ? Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Nantes Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance. Outil de recherche Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes : Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire. Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat. Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire : Formulaire Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Cerfa n° 15742*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée Textes de référence Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale Code civil : article 353 Agrément Code civil : articles 353-1 à 354 Article 354 du code civil : transcription et ses effets Code civil : articles 356 à 359 Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière Code civil : articles 360 à 369-1 Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simple Code civil : articles 370-2 à 370-5 Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étranger Code de procédure civile : article 1175-1 Compétence du Service central de l’état civil Code de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3 Organismes autorisés et habilités pour l’adoption Code de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16 Agence française de l’adoption Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20 Adoption internationale Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Transcription du jugement d’adoption Questions ? Réponses ! Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? La « kafala » est-elle reconnue en France ? Et aussi Adoption Famille - Scolarité Nationalité française d'un enfant adopté Étranger - Europe Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France Justice Pour en savoir plus Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa) Le processus de l'adoption internationale Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Fiches pays Adoption Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Comment adopter à l'étranger ? Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Mission de l'adoption internationale (MAI) Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères États signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)